Le Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 a été publié au Journal Officiel, apportant des modifications importantes aux conditions d'éligibilité des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Ces changements, effectifs dès le 8 juin 2025 pour la plupart, et au 1er janvier 2026 pour d'autres, ont un impact direct sur les projets photovoltaïques au sol. Louersonterrain.fr décrypte pour vous ces évolutions, pour vous aider à mieux comprendre les opportunités et les contraintes liées à l'installation de panneaux solaires sur votre propriété.

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Pourquoi ces nouvelles règles ?

Ce décret s'inscrit dans une double logique :

• Mise en conformité avec le droit européen : Il vise à harmoniser les seuils de puissance des installations avec les règles européennes relatives aux aides d'État.
• Lutte contre les prix négatifs : L'objectif est également de contrer le phénomène des prix négatifs sur les marchés de l'électricité, qui peut déstabiliser la filière.

Ces modifications concernent principalement les seuils d'éligibilité à l'obligation d'achat (OA) et au complément de rémunération (CR), des dispositifs clés pour la rentabilité de vos projets solaires.

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Les changements en vigueur depuis le 8 juin 2025 pour le photovoltaïque au sol

L'Obligation d'Achat (OA) : une opportunité pour les petites puissances

Depuis le 8 juin 2025, les installations solaires photovoltaïques au sol sont éligibles à l'obligation d'achat si leur puissance crête est inférieure ou égale à 200 kilowatts (kWc). Cela signifie que l'électricité produite par ces installations peut être vendue à un prix fixe et garanti sur une longue durée, offrant une visibilité financière aux propriétaires.

Le Complément de Rémunération (CR) : pour les projets de taille intermédiaire

Toujours à partir du 8 juin 2025, pour les installations photovoltaïques au sol d'une puissance crête strictement supérieure à 200 kWc et inférieure ou égale à 1 mégawatt (MWc), c'est le mécanisme du complément de rémunération qui s'applique. Ce dispositif permet de bénéficier d'une prime venant s'ajouter au prix de vente de l'électricité sur le marché, offrant une aide précieuse sans pour autant garantir un prix fixe total comme l'OA.

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Ce qui est prévu au 1er janvier 2026 : stabilité pour le solaire au sol

Une seconde vague de modifications est prévue pour le 1er janvier 2026. Cependant, le seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat pour les installations solaires photovoltaïques au sol reste inchangé à 200 kWc à cette date.

Le principal ajustement au 1er janvier 2026 concernant le photovoltaïque dans l'article D. 314-15 du code de l'énergie (OA) concerne les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière, dont le seuil d'éligibilité à l'OA sera abaissé de 500 kWc à 200 kWc. Cette distinction est cruciale et conforte la position des projets au sol sous le seuil de 200 kWc.

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Impacts de ces nouvelles règles pour la location de votre terrain

Ces nouvelles dispositions clarifient les conditions d'éligibilité aux aides pour les projets photovoltaïques au sol, ce qui est une excellente nouvelle pour les propriétaires fonciers :

• Pour les projets "petits sols" allant jusqu'à 1 MWc (soit des surfaces de terrain entre 1 et 5 hectares environ), ces clarifications, notamment l'accès au complément de rémunération, rendent la location de vos surfaces encore plus attractive et plus simple à envisager pour des développeurs.
• Les projets de moins de 200 kWc sont éligibles à l'obligation d'achat, garantissant un prix de vente stable de l'électricité. Cependant, pour ces puissances, les projets d'envergure sur un terrain loué sont moins fréquents. Les propriétaires qui souhaitent valoriser leur terrain avec une petite installation peuvent envisager de faire installer une centrale à leurs propres frais, bénéficiant ainsi directement des aides publiques et de la production d'électricité. Ces projets sont généralement trop petits pour intéresser les développeurs cherchant à louer de vastes étendues.

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L'intérêt de louer votre terrain pour un projet solaire

• Revenus stables et sécurisés : Bénéficiez d'un loyer annuel sur une longue durée (généralement 30 à 40 ans).
• Valorisation de votre patrimoine : Transformez un terrain peu productif en une source de revenus pérenne, tout en contribuant à la transition énergétique.
• Engagement environnemental : Participez activement à la production d'énergie verte et à la réduction de l'empreinte carbone.
• Expertise clé en main : Les développeurs prennent en charge l'intégralité des coûts et des démarches (études, permis, construction, maintenance, démantèlement), vous déchargeant de toute contrainte technique ou financière.

Pour en savoir plus sur le processus de la location de terrain, vous pouvez consulter cet article.

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Louersonterrain.fr : comment ça marche ?

Louersonterrain.fr est la plateforme de référence qui met en relation les propriétaires de terrains non exploités ou sous-exploités avec des développeurs de projets photovoltaïques. Notre mission est de vous accompagner à chaque étape du processus, de l'évaluation de votre terrain à la signature du bail emphytéotique.

Notre accompagnement

1. Analyse de votre terrain : Nous évaluons la pertinence de votre propriété pour un projet solaire, en tenant compte de sa taille, son ensoleillement, son relief et sa proximité avec les réseaux.
2. Mise en relation qualifiée : Nous vous connectons avec des développeurs sérieux et expérimentés, dont les projets correspondent aux caractéristiques de votre terrain.
3. Accompagnement juridique : Nous vous aidons à comprendre les termes du bail et les spécificités contractuelles, pour une transaction en toute sérénité.

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Votre terrain, un acteur clé de la transition énergétique ?

Le cadre réglementaire pour le photovoltaïque au sol continue d'évoluer, offrant de nouvelles opportunités pour les propriétaires fonciers désireux de valoriser leur patrimoine. Que vous ayez une petite parcelle ou plusieurs hectares, votre terrain peut devenir un maillon essentiel de la production d'énergie renouvelable en France.

Vous avez un terrain et vous vous interrogez sur son potentiel solaire ? Contactez-nous dès aujourd'hui pour une étude personnalisée et découvrez comment louersonterrain.fr peut vous aider à transformer votre propriété en un investissement durable et profitable !

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