La transition énergétique encourage de plus en plus de propriétaires à mettre à disposition leurs terrains pour accueillir des centrales photovoltaïques au sol. Ce choix, qui favorise la production d’électricité renouvelable, soulève cependant des questions fiscales importantes. En effet, le propriétaire foncier et l’exploitant doivent clarifier les règles relatives à l’impôt foncier, souvent source de confusion.

Cet article propose un éclairage sur ce sujet, en abordant les principes de l’impôt foncier, les spécificités liées aux installations photovoltaïques au sol, les modalités de répartition entre propriétaire et exploitant, ainsi que les bonnes pratiques pour sécuriser un projet.

1. Les principes de l’impôt foncier

L’impôt foncier, ou taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, est dû chaque année par le propriétaire du terrain au 1er janvier.

• Pour les terrains nus (champs, friches, prairies…), l’impôt foncier sur les propriétés non bâties (TFPNB) s’applique.
  
  
• Lorsque des constructions ou installations considérées comme « bâties » apparaissent, elles relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
  
  

Cette distinction est essentielle, car l’assiette et le montant de l’impôt diffèrent selon la nature du bien.

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2. Le cas des centrales photovoltaïques au sol

Une centrale solaire au sol, constituée de panneaux fixés sur des structures ancrées dans le terrain, entraîne un changement de régime fiscal.

• Les structures de support des panneaux sont assimilées à des constructions.
  
  
• Dès lors, le terrain d’assiette de la centrale bascule de la TFPNB vers la TFPB.
  
  
• L’évaluation de la taxe se fonde alors sur la valeur locative cadastrale des installations, qui peut entraîner un montant plus élevé.
  
  

En parallèle, certaines exonérations temporaires existent (par exemple, exonération de deux ans de taxe foncière sur les constructions nouvelles, sous conditions).

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3. Répartition entre propriétaire foncier et exploitant

La question clé est de savoir qui paie l’impôt foncier lorsque le terrain est donné en location à un exploitant photovoltaïque.

• Juridiquement, c’est le propriétaire foncier qui reste redevable de la taxe foncière.
  
  
• Toutefois, le bail ou le contrat de mise à disposition peut prévoir une clause de refacturation de cet impôt à l’exploitant.
  
  
• Dans la pratique, la majorité des contrats transfèrent la charge fiscale à l’entreprise solaire, qui bénéficie directement des installations.
  
  

Une rédaction claire du bail est donc indispensable pour éviter tout litige.

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4. Bonnes pratiques pour sécuriser le projet

Pour limiter les risques fiscaux et optimiser la rentabilité, plusieurs précautions doivent être prises :

• Vérifier la fiscalité locale auprès de l’administration avant la signature du bail.
  
  
• Inscrire explicitement dans le contrat la répartition de l’impôt foncier entre les parties.
  
  
• Anticiper l’évolution de l’assiette fiscale (par exemple, augmentation de la valeur locative après travaux).
  
  
• Évaluer les avantages liés à certaines exonérations ou dispositifs incitatifs locaux.
  
  

Cette anticipation permet au propriétaire comme à l’exploitant de sécuriser leur investissement.

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La mise en location d’un terrain pour une centrale photovoltaïque au sol constitue une opportunité de valorisation foncière et de contribution à la transition énergétique. Toutefois, l’impact fiscal lié à l’impôt foncier ne doit pas être sous-estimé. La requalification du terrain en propriété bâtie modifie en profondeur le régime applicable. Seule une rédaction contractuelle précise, combinée à une bonne anticipation des charges fiscales, garantit une relation équilibrée entre propriétaire et exploitant.

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