Les installations photovoltaïques au sol sont soumises à un cadre réglementaire (permis de construire, étude d’impact, enquête publique) introduit notamment par le décret n°2009-1414 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité.

Avant de commencer la construction d’un projet photovoltaïque au sol, il est donc nécessaire d’obtenir les permis et les autorisations auprès des autorités compétentes.

‍

Cette étape prend du temps et nécessite une bonne connaissance des procédures administratives.

Dans cet article, nous vous détaillons les différentes autorisations nécessaires pour un projet photovoltaïque au sol.

Les demandes d’autorisation

1.   Autorisation d’urbanisme

Si le projet est localisé dans des communes disposant de documents d’urbanisme, il doit être compatible avec les règles du PLU, qui peut notamment prévoir des espaces propices à des projets solaires au sol. Si le projet se situe sur une commune soumise au RNU (règlement national d’urbanisme) et qu’il est situé en dehors d’un espace urbanisé il devra être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Le projet sera apprécié, au cas par cas, par les services compétents. Les projets au sol doivent aussi respecter, s’il y a lieu, les dispositions de la Loi Montagne ainsi que de la Loi Littoral.

‍

Il est nécessaire, pour le projet, d’obtenir un permis de construire qui sera délivré par le préfet. Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Il peut être suspendu par d’éventuelles demandes de compléments, et inclut la production de l’avis de l’Autorité environnementale sur l’étude d’impact du projet, ainsi qu’une enquête publique.

‍

2.   Autorisation environnementale

Si le projet a une puissance installée supérieure à 250 kWc, il est soumis à une procédure d'autorisation environnementale. Cette autorisation est délivrée par la préfecture après une enquête publique et une étude d'impact environnemental.

La procédure d’enquête publique est obligatoire dans le cadre de la demande de permis de

construire, ainsi que dans le cadre de l’autorisation environnementale.

En fonction de la localisation et des caractéristiques du projet, d’autres procédures sont susceptibles de s’appliquer, telle que par exemple l’autorisation de défrichement ou de l’implantation en zone inondable.

Une étude d’impact est également nécessaire pour vérifier que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espèces animales et végétales.

‍

‍

3.   Autorisation de raccordement

Il est nécessaire, pour un projet photovoltaïque, d’obtenir une autorisation de raccordement auprès du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (Enedis ou une entreprise locale de distribution).

4.   Autorisation d’exploitation

Une fois le projet construit, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploitation auprès de la préfecture. Cette autorisation permet de mettre en service le projet et ainsi de commencer à injecter de l’électricité sur le réseau électrique.

‍

‍

‍