Le texte exclut en revanche les installations qui portent atteinte à l’un des services mentionnés ou qui ne permettent pas à la production agricole d’être l’activité principale ou que l’installation des panneaux ne soit pas réversible.

Le texte permet également, aux parcelles agricoles présentant un projet agrivoltaïque, d’être éligible au bénéfice des aides de la PAC. Cette mesure permettrait de réaffirmer le caractère principalement agricole du terrain. Actuellement, les parcelles agricoles disposant d'installations photovoltaïques ne sont pas éligibles aux aides PAC.

De plus, l’agrivoltaïsme est aussi défini par rapport aux notions présentes au sein du code de l’urbanisme. Le projet de loi prévoit que les installations agrivoltaïques soient considérées comme des “constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole“ au sens de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. Sous réserve d'un avis systématique des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

La loi prochainement en discussion à l’Assemblée nationale sur l’agrivoltaïsme devrait clarifier le cadre juridique de cette activité et permettre de concilier production agricole et production d’électricité pour permettre de satisfaire toutes les parties.