• Photovoltaïque au sol : quelle réglementation pour les terres agricoles ?

  • L a France a engagé depuis plusieurs années sa transition énergétique afin de réduire son impact climatique et garantir sa sécurité énergétique. Le gouvernement français a fixé un objectif ambitieux de développer l’énergie solaire photovoltaïque. Pour cela, il y a un besoin supplémentaire d'installations photovoltaïques au sol. Ce développement de l’énergie solaire doit être réalisé dans le respect de la limitation de l’artificialisation des sols et la préservation des terres agricoles.

    Que prévoit alors la réglementation pour les terres agricoles ?

     

    Dans cet article, nous vous expliquons les procédures applicables pour le photovoltaïque au sol, et spécifiquement sur les terres agricoles.

  • 1 - Réglementation en vigueur : les demandes d’autorisation

     

    ​​L’installation d’un parc photovoltaïque est soumis à plusieurs réglementations et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables

     

    • Urbanisme

    Si le projet est localisé dans des communes disposant de documents d’urbanisme, il doit être compatible avec les règles du PLU qui peut prévoir des espaces propices à des projets solaires au sol. Si le projet se situe sur une commune soumise au RNU ou Carte Communale, en dehors des parties urbanisées, il ne pourra être envisagé que s’il n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel il s’implante, et qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espèces (L111-4 du CU). Chaque projet sera étudié par les services compétents. Les projets au sol doivent aussi respecter, s’il y a lieu, les dispositions de la Loi Montagne relatives à la continuité des bourgs, hameaux, villages et groupes de constructions ainsi que la Loi Littoral relatives à la continuité des agglomérations et villages existants.

     

    • Permis de construire

    Les centrales solaires photovoltaïques sont soumises à un permis de construire délivré par le préfet (article R.421-1 et R.422-2 du code de l’urbanisme) et à une évaluation environnementale.

    Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Il peut être suspendu par d’éventuelles demandes de compléments, et inclut la production de l’avis de l’Autorité environnementale sur l’étude d’impact du projet, ainsi qu’une enquête publique.

     

    • Étude d’impact

    Elle est obligatoire pour les installations au sol d’une puissance supérieure ou égale à 250kWc et/ou les projets nécessitant un défrichement.

     

    • Autorisation Environnementale

    En vigueur depuis le 1er mars 2017, elle a pour but de fusionner les autorisations requises, au titre de différents codes (environnement, forestier, énergie), pour les projets soumis à autorisation Loi sur l’Eau. Elle intervient pour les projets d’une puissance égale ou supérieure à 250kWc dont la surface est supérieure à 20 hectares.

     

    • Enquête Publique

    La procédure d’enquête publique est obligatoire dans le cadre de la demande de permis de construire, ainsi que dans le cadre de l’autorisation environnementale.

     

    En fonction de la localisation et des caractéristiques du projet, d’autres procédures sont susceptibles de s’appliquer, telle que par exemple l’autorisation de défrichement ou de l’implantation en zone inondable.

     

    Le développement du photovoltaïque au sol est souhaité en priorité sur les terrains artificialisés et dégradés, le recours aux terrains agricoles et naturels devant rester exceptionnel et strictement encadré.

     

     

     

     

  • 2 - Quelle réglementation pour les terres agricoles ?

     

    Les parcs photovoltaïques couvrent plusieurs hectares, ce qui nécessite de l’espace. Afin de limiter l’artificialisation des sols, il est indispensable de privilégier l’implantation de fermes solaires dans des espaces sans enjeux.

    Mais depuis quelque temps, l’installation de panneaux sur des terres agricoles est acceptée dans certaines conditions.

     

    • Terres agricoles non exploitées en France​

    Les parcs photovoltaïques n’ont pas vocation à occuper des terres arables, qu’il faut préserver pour la production des besoins alimentaires. En France, de nombreux propriétaires fonciers ont des terres non exploitées ou encore des terres à faible valeur agronomique sur lesquelles ils peuvent mettre en place des projets photovoltaïques sans empieter.

     

    • L’agrivoltaisme​

    Les parcs photovoltaïques peuvent être installés sur certaines zones agricoles exploitées. Le porteur de projet doit prouver que l’installation est compatible avec la poursuite de l’activité agricole. Ce qu’on nomme l'agrivoltatisme. La co-activité nécessite une prise en compte des enjeux des différents acteurs et une réflexion sur les aménagements à prévoir dès la conception du projet.

     

    Placés en hauteur, les panneaux permettent de protéger les cultures des phénomènes climatiques tels que l’orage, la grêle, la canicule,etc. Ce qui permet d’améliorer les rendements agricoles tout en produisant de l’énergie. L’impact de l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol est également bénéfique sur l’activité d’élevage. Le pâturage représente un besoin important pour les animaux herbivores. Les installations photovoltaïques, en couvrant la parcelle, permettent d’améliorer la production d’herbes notamment en période caniculaire. Les structures sont aussi conçues pour faire un abri et une protection pour les animaux. Ce type d’aménagement permet ainsi d’éviter d’utiliser des terres agricoles uniquement pour la production énergétique.

     

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