Décret du 29 Octobre 2022 : Quel impact sur le photovoltaïque ?

Le gouvernement français vient de publier un décret pour accélérer les prises de décisions des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Les nouvelles dispositions fixent en particulier les délais des décisions administratives des projets photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW. Le décret s’applique aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

Le projet de loi s'articule autour de 3 axes :

• Accélérer les procédures. Pour voir un champ solaire photovoltaïque sortir de terre, en France, le délai pour réaliser les démarches administratives et les travaux est de 5 années en moyenne. Pour la construction d'éoliennes sur terre, 7 ans en moyenne et éoliennes off-shore 10 ans en moyenne. Des délais très longs qui rebutent les investisseurs. Sans évoquer les projets abandonnés ou refusés durant ces longues procédures. Le texte prévoit de simplifier et d’accélérer la réalisation des projets afin de répondre aux enjeux climatiques.

• Libérer le foncier en facilitant notamment le recours aux zones déjà artificialisées ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs. Ce changement légal à pour objectif de réduire les délais actuels et ainsi aider à l'installation de centrales de production d'électricité photovoltaïque notamment aux abords des autoroutes et grands axes. Il permet de déroger à la loi Littoral, dans un cadre très contraint, pour l'implantation de panneaux sur des « sites dégradés ». Le projet de loi tend également à rendre plus accessible l'installation de panneaux photovoltaïque dans les communes de montagne. 

• Améliorer l'acceptabilité locale des projets en instituant un régime de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » afin d'en faciliter l'acceptabilité.

Le décret concourt à la création de sources d'énergies renouvelables et ainsi offrir à la France l'opportunité de rattraper son retard sur ses voisins Européens. L' objectif, d’ici 2050, du gouvernement est de multiplier par dix la production d'énergie solaire, de déployer 50 parcs éoliens en mer et de doubler la production d'éoliennes terrestres.

Pour cela, le décret facilite l’installation de panneaux solaires sur des parcelles appartenant au domaine public, sur les bords des routes et des autoroutes, sur des sites dégradés en bordure du littoral ou dans les communes de montagne. Les parkings extérieurs existants de plus de 2 500 m2 devront installer des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Concernant les espaces protégés, certains projets seront reconnus d’utilité publique pour faciliter l’installation des panneaux solaires.

Pour réduire le délai de traitement des dossiers, le décret vise à simplifier les procédures administratives en simplifiant les procédures de révision des documents locaux d'urbanisme. Le décret prévoit également de limiter à quatre ans la période durant laquelle il est possible d'adapter la procédure d'autorisation environnementale. Comme par exemple, la mise en ligne de l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage sur le site de l'autorité compétente.

Il accélère le raccordement au réseau électrique des projets. Le décret simplifie les demandes de raccordements en hiérarchisant le traitement de ces dernières et en priorisant certaines, cela en fonction des zones jugées prioritaires pour la mise à niveau des réseaux d'électricité.

Le décret institue également un régime de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » afin d'en faciliter l'acceptabilité. Les collectivités locales et les entreprises pourront directement signer ces contrats de long terme et à un tarif garanti avec des producteurs d’électricité.

Dans le cadre des procédures, le décret fixe à deux mois le délai de recours contentieux contre les décisions administratives. Il prévoit par ailleurs que les instances administratives concernées (tribunaux et cours d’appel) doivent se prononcer dans un délai de dix mois sur les litiges portant sur les décisions et dérogations environnementales, le permis de construire et certaines autorisations requises au préalable. Dans le cadre de ces procédures, le juge dispose d’un délai de six mois pour statuer sur la suite à donner au litige. A défaut, le litige sera porté devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.

L' avenir du mix énergétique doit être débattu au Parlement en 2023 lors de la prochaine loi de programmation Énergie-Climat, pour permettre d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.