Vers une réglementation de l’agrivoltaïsme

Face aux enjeux climatiques et à l’augmentation du prix des énergies fossiles, le développement du photovoltaïque est une des solutions pour augmenter notre capacité de production d'électricité. Mais le développement de cette énergie nécessite du foncier. Les terrains dégradés ou artificialisés ne suffiront pas pour produire l'énergie dont nous avons besoin. Les entreprises photovoltaïques se sont donc tournées vers les terres agricoles pour allier production agricole et production d'énergie verte, c’est ce qu'on appelle l’agrivoltaïsme. Mais, face à cet essor, une crainte s'est exprimée entre artificialisation des terres, recherche de profit et acceptation publique. Cette crainte est notamment dûe au fait que l’agrivoltaïsme ne fait l’objet d’aucune réglementation. Pour éviter que certains projets décriés continuent d'émerger, le Sénat a voté un premier encadrement pour un "développement raisonné".

Dans cet article, nous vous exposons le projet de loi en faveur de l'agrivoltaïsme

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Une définition légale ou juridique de l’agrivoltaïsme

Le 4 novembre 2022, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été adopté par le Sénat. Ce texte formule pour la première fois une définition des installations agrivoltaïques : « une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole, où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole » (source site du sénat)

En plus, de maintenir ou de développer durablement une production agricole, l’installation agrivoltaïque doit rendre au moins deux service à cette activité agricole, parmi les services suivants :

• Amélioration du potentiel agronomique ou environnemental de la parcelle
• Adaptation au changement climatique
• Protection contre les aléas
• Amélioration du bien-être animal.

Le texte exclut en revanche les installations qui portent atteinte à l’un des services mentionnés ou qui ne permettent pas à la production agricole d’être l’activité principale ou que l’installation des panneaux ne soit pas réversible.

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2. Un "développement raisonné"

Le texte prévoit d'appliquer aux installations agrivoltaïques les mêmes modalités de prolongation des contrats d'obligation d'achat que celles prévues pour les autres installations d'électricité renouvelable. Les installations agrivoltaïques pourront en bénéficier dans la limite d’1 MW, et jusqu’à 6 MW pour les installations détenues par des petites/moyennes entreprises ou par des communautés d’énergie renouvelable.L'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence pour la mise en place et l’exploitation d’installations agrivoltaïques.

L' article L. 311-10-1 du code de l'énergie définit les critères retenus pour apprécier une offre. L'autorité administrative prend en compte pour les projets photovoltaïques la qualité de l'offre, la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le caractère innovant du projet. En lieu et place, le texte prévoit de prendre en compte dans son appréciation pour les projets agrivoltaïques :

• La contribution à la production agricole
• Le revenu durable qui en est issu
• Les services rendus à l’exploitation agricole

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Le texte permet également, aux parcelles agricoles présentant un projet agrivoltaïque, d’être éligible au bénéfice des aides de la PAC. Cette mesure permettrait de réaffirmer le caractère principalement agricole du terrain. Actuellement, les parcelles agricoles disposant d'installations photovoltaïques ne sont pas éligibles aux aides PAC.

De plus, l’agrivoltaïsme est aussi défini par rapport aux notions présentes au sein du code de l’urbanisme. Le projet de loi prévoit que les installations agrivoltaïques soient considérées comme des “constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole“ au sens de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. Sous réserve d'un avis systématique des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

La loi prochainement en discussion à l’Assemblée nationale sur l’agrivoltaïsme devrait clarifier le cadre juridique de cette activité et permettre de concilier production agricole et production d’électricité pour permettre de satisfaire toutes les parties.